Auteur/autrice : Pierre-Marie Lamellière

Etaient présents : M. Bruno QUESNEL, Maire de Montmartin-sur-mer, Mme Isabelle BOURDIN, Première adjointe, M. Paul CREVEL adjoint au Maire, Mme Valérie FREMOND du Syndic Agence BARASSIN. Et pour le Conseil Syndical du P.R.L : M. Rémy-Charles DOSSIN Président du Syndicat des copropriétaires du P.R.L et membre élu de l’ASA « Vivre avec la mer » pour Montmartin-sur-mer, Mme Paule GEFFROY Vice Présidente du P.R.L et membre de la commission de contrôle, Gérard CHAPELLE membre de la commission de contrôle, Jean-Jacques LITTEE coordination travaux et entretien du P.R.L, et M. Emmanuel LEHAIN gardien salarié du P.R.L.

Le président Rémy-Charles DOSSIN remercie vivement le Maire et ses adjoints présents d’avoir accepté le principe de cette réunion, pour, à la fois faire connaissance avec la définition juridique de notre P.R.L, sa gestion et son mode de fonctionnement, et prendre note des quelques problèmes soulevés lors de nos échanges.

POINT SUR LES RISQUES D’INONDATIONS DU P.R.L, PROVOQUES PAR LE NON ENTRETIEN DU CANAL DU PASSEVIN, DE LA MAUVAISE GESTION DE LA PORTE A FLOT, DE L’ABSENCE D’ENTRETIEN DU DOMAINE MARITIME APRES LA PORTE A FLOT, DU RISQUE DE SUBMERSION OCCASIONNE PAR LE NON ENTRETIEN DE LA DIGUE DU MARAIS DU SUD, QUE LA MER ET LA SIENNE SONT EN TRAIN DE CONTOURNER :

POINT SUR LES RISQUES D’INONDATION CAUSEES PAR LE PASSEVIN ET LA NAPPE PHREATIQUE.

● Le « Passevin » est un canal côtier (creusé par un ingénieur agronome ANNA MARY, entre 1837 – première porte à flot et 1846 – seconde porte à flot, la seule conservée actuellement), dont la pente est extrêmement faible, voire nulle à certains endroits. Ce canal longe les parcs résidentiels de loisirs des Jonquets et des Minquiers de Montmartin-sur-mer. L’arrivée importante d’eau, en cas de fortes pluies, apportée par les ruisseaux du Bouillon, et de la Nouette, prenant leurs sources sur la colline de Montmartin, dévale et entraîne des inondations extrêmement rapidement. A ces eaux de pluies s’ajoutent tous les réseaux d’eaux pluviales des lotissements et des villages de Hérenguerville, Lingreville, Annoville, Ourville, Hauteville, Montmartin. Or le non curage et le non entretien du « Passevin » sur la totalité de son cours, comme sur celui du Domaine Maritime après la porte à flot, depuis plus de 25 ans ! , amplifient le phénomène d’inondation.

Depuis ces nombreuses années, le problème juridique a été soulevé concernant le rôle de chacun dans l’entretien du canal. Or malgré de multiples interventions et rebondissements, aucune solution sérieuse et durable n’a été proposée à ce jour.

● Compliquant la chose ! Selon un document qui date d’après la révolution (transaction du 3 nivôse de l’an 10, décembre 1801, les obligations d’entretien du canal du Passevin, incombent au propriétaire des mares d’Annoville. Cet acte restant opposable, (conditions confirmées de l’acte notarial du 5 décembre 1967), il appartient donc à Mme DELAMARE-LAINE (propriétaire), d’assurer l’entretien de l’ouvrage par leurs propres moyens, y compris dans la partie située entre la RD 356 et la porte à flot, conformément aux prescriptions de l’article L 215-14 du code de l’environnement et de l’arrêté permanent réglementant l’entretien des cours d’eau pris le 25 juin 2007, par le préfet de la Manche.

● Pourtant, l’évolution récente de la réglementation du code de l’environnement, article L 215-15-1, concernant les anciens règlements et usages locaux qui n’ont pas été mis à jour, indique qu’ils cessent d’être en vigueur au 1^er janvier 2014, (sauf avis contraire du Préfet). Cette opportunité ayant été négligée par les Services de la Préfecture. C’est donc l’acte ancien qui demeure opposable !! Or c’est bien dommage, car pour le Passevin, la fin d’un règlement datant de 1801, aurait permis aux riverains de se regrouper pour assurer un nettoyage plus fréquent et indispensable de ce canal qui reçoit les eaux pluviales de toutes les communes mitoyennes. De plus, il permettrait également aux maires des communes concernées de pouvoir retenir le principe par arrêté, d’une directive d’intérêt général (DIG), pour agir après enquête publique.

● En effet, l’éventualité d’une DIG (Directive d’intérêt général) permettrait de débloquer la situation et de préciser les modalités d’exécution de travaux en domaine privé pour le canal du Passevin par la Communauté de Commune Coutances Mer et Bocages (CMB), dont les intérêts au fil du temps, sont devenus collectifs, puisque le canal reçoit tous les réseaux d’eaux pluviales des communes citées ci-dessus, plus tous les conduits de la station d’épuration.

Pour mémoire quelques rappels à la loi résumés ci-après :

Concernant la gestion des eaux pluviales :

● Le code civil : article 640 et 641, indique qu’au même titre que tout propriétaire, la commune a le droit de laisser s’écouler vers les fonds inférieurs les eaux pluviales qui tombent sur son domaine public, comme sur son domaine privé. Elle ne doit cependant pas aggraver par interventions, l’écoulement naturel de l’eau de pluie qui coule

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sur ses terrains … sinon, il est possible de demander alors à la collectivité propriétaire d’effectuer les travaux appropriés.

● D’autre part, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire a la capacité de prendre des mesures destinées à prévenir les inondations ou à lutter contre la pollution qui pourrait être causée par les eaux pluviales.

● L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes et leurs établissements publics de coopération délimitent les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols afin d’assurer la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement … (installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel) …

● Enfin, l’article L.211-7 du code de l’environnement et l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitent ces collectivités territoriales et leurs groupements à entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous les travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général (DIG) ou d’urgence visant la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement.

QUELLE EVOLUTION POUR DEMAIN ?

● La Communauté de Communes Coutances Mer et Bocages (CMB) entend reprendre le dossier. « Une étude hydraulique et géomorphologique a été lancée dans les zones blanches du territoire, dont le Passevin, en 2019 », signale Adeline Hubert, en charge de la prévention des inondations à la CMB. Pourraient s’ensuivre quatre années de travaux, pour mettre fin à plus de vingt ans de conflits.

➪ Croisons les doigts ! Car déjà en 2008, le discours de l’époque, concernant le même type d’étude n’a malheureusement jamais abouti !

POINT SUR LE NIVEAU DE LA NAPPE PHREATIQUE, DONT ACTUELLEMENT IL N’EXISTE AUCUN SUIVI, NI AUCUNE ETUDE, A CE JOUR :

● Le non traitement des eaux de surfaces : eaux pluviales et un canal du Passevin obstrué, provoque une stagnation dangereuse des eaux sur des terrains agricoles, apparition de la leptospirose (apportée par les ragondins qui pullulent), maladie transmise actuellement aux bovins, mais transmissible aux hommes, risque également de zone de retour du paludisme, avec l’élévation des niveaux actuels de température sur des eaux stagnantes (mares d’Annoville).

● Depuis 8 ans, on constate une remontée anormale de la nappe phréatique, accentuée par le battement dû aux différents coefficients de la mer et à sa pénétration plus facile dans le marais du sud. Cette nappe déborde désormais le long de la digue de Hauteville Plage, entraînant, tout l’hiver, la liquéfaction du sable, puis sa disparition, provoquant le déchaussement du bas de la digue. Avec en plus un risque de contamination des coquillages, dans la mesure où l’état sanitaire de cette nappe est touché par les eaux polluées de surface.

POINT SUR LES DISFONCTIONNEMENTS DE LA PORTE A FLOT :

Mais, l’ensemble trop fatigué laisse passer beaucoup trop d’eau de mer. Le flot de marée passe par dessus la porte-à-flot, au niveau de l’articulation, dés que le coefficient dépasse 110, et en dessous de 90, trop lourde, elle ne sert strictement à rien, si ce n’est à freiner, en limitant l’évacuation de l’eau du Passevin. Puis de mettre en danger la rive bordurière de la station d’épuration située juste derrière la porte à flot, déjà suffisamment fragilisée par les trous de ragondins.

● Opération très gênante en période de crues et d’inondations l’hiver, qui s’ajoute à la remontée de la nappe phréatique. Et qui présente aujourd’hui un caractère d’urgence.

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● Pouvoir ouvrir cette porte à flot en grand en période de crues, permettrait au courant d’évacuer plus facilement les encombrants du Passevin, (provocant un phénomène de chasse d’eau) en assurant un moindre dépôt des embâcles et surtout des limons (atterrissements).

● Cet ouvrage, propriété de la commune de Montmartin-sur-mer, ne correspond donc plus aux besoins d’aujourd’hui, et nous devrions à l’avenir réfléchir rapidement à son changement en s’inspirant de celle automatisée (ci-dessous), qui vient d’être installée à Saint-Martin-de-Bréhal en juillet 2020, sur une maçonnerie datant de 1923, rénovée, pour assurer le vannage du ruisseau de Belle-Croix. Ouvrage réalisé avec le concours financier de Granville Terre Mer, du Département de la Manche, de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat des Landes et Marais. (Pour un coût de 77.000€). Et dont le principe d’ouverture est automatisé en fonction du taux de salinité à marée montante, se fermant entièrement et de manière étanche, pour une durée de 4 heures.

POINT SUR LE RISQUE DE SUBMERSION OCCASIONNE PAR LE NON ENTRETIEN DE LA DIGUE DU MARAIS DU SUD, QUE LA MER ET LA SIENNE SONT EN TRAIN DE CONTOURNER :

● Le développement de la pointe d’Agon vers Regnéville, entraînant ces dernières années le déplacement de l’embouchure de la Sienne plus à l’Est, a mis en danger le littoral de Montmartin.

Ce littoral s’est trouvé menacé et a continué de reculer, notamment parce qu’il était longé par le prolongement du chenal de la Sienne.

« Suite à ces menaces, des études ont été engagées en 1982 (LCHF) notamment sur modèle physique, ce qui a conduit à proposer une solution d’aménagement comprenant :

● – La réalisation d’une digue basse de 500m,

● – Le dragage d’un chenal nord au débouché de la Sienne d’un volume de 150.000 m3.

● Une digue basse (franchissable), avec une cote d’arase estimée entre +2.5 m et +3 m NGF (qui correspond au niveau de pleine mer de morte-eau), a été mise en place en 1988 pour limiter le recul du trait de côte du littoral dunaire de Montmartin. Par contre l’opération de dragage n’a jamais été effectuée. »

● Une étude récente de la SAFEGE : hydro-sédimentaire, hydraulique et environnementale. Version : V3, du 31/07/2020. Remise récemment aux acteurs et responsables locaux, propose plusieurs solutions, dont la plus facile et la moins onéreuse est la suivante :

«En l’absence de travaux à terme, le contournement probable de la digue basse engendrerait une reprise de l’érosion sur ce secteur, jusqu’au niveau des épis sur le court terme voire jusqu’à la digue de Montmartin-sur-Mer sur le long terme.

● Au regard de l’ensemble de ces éléments, et sous réserve des données disponibles sur le milieu naturel, la solution de prolongement de l’enracinement vers l’est de la digue basse est préconisée.»

PROPOSITION DE COMBLEMENT D’UNE DENT CREUSE, EN FORMATION SUR LA DIGUE BASSE EXISTANTE :

● Cependant, dans le cadre normal d’un entretien et de sauvegarde d’un site existant, ce qui par définition ne nécessite aucune étude supplémentaire, il conviendrait de combler le plus rapidement possible, à l’aide de remblais, de sables et de cailloux, la dent creuse d’une vingtaine de mètres qui s’est formée à l’extrémité Est de la digue basse existante et dans laquelle risque de s’engouffrer à la fois dans un sens le flot de la mer et dans l’autre sens, à marée basse le flot de la Sienne.

Aujourd’hui, dés que le coefficient de mer dépasse 78, cette digue basse devient une île ! La mer risque donc de contourner cet ouvrage et de pénétrer brutalement, en cas de tempête, menaçant d’inondation le marais sud et une reprise de l’érosion des dunes de Montmartin.

● Comme pour tous les ouvrages de protections prévus sur notre littoral, il convient de bien séparer ce qui ressort du simple entretien de l’existant, des projets de nouveaux ouvrages à construire qui nécessitent des études et autorisations supplémentaires pour être réalisés.

➪ Or, les nombreuses négligences constatées ces dernières années, concernant l’entretien de l’existant, conduisent souvent à la catastrophe.

POINT SUR LA DIGUE DE LA PORTE A FLOT ET UN RISQUE DE SUBMERSION MARITIME EN CAS DE RUPTURE (EN ACCORD AVEC « L’ETUDE DE DANGER » LA SITUANT EN ZONE ROUGE :

● L’étude de la SAFEGE : hydro-sédimentaire, hydraulique et environnementale, évoquée ci-dessus, suggère dans ses propositions de revoir la hauteur de la digue de +1,20m, sur toute sa longueur, pour limiter les risques d’inondations des propriétés situées en amont du Passevin, par surverse. Et protéger aussi les bassins de la station d’épuration, situés en dessous de sa cote. Ces travaux pourraient d’ailleurs permettre de modifier, par la même occasion, la porte à flot, en retenant la suggestion présentée ci-dessus.

TRAVAUX DE PROTECTIONS REALISES SUR NOTRE P.R.L :

● Lors de la visite effectuée sur notre P.R.L, par M. le Maire et ses adjoints, nous avons pu échanger sur les travaux de protections que nous avons été amenés à réaliser pour nous protéger des risques d’inondations :

– Construction d’un merlon, le long du Passevin, afin d’isoler également notre P.R.L du champ voisin qui se transforme en étang avec les pluies et les débordements d’hiver.

– Installation d’une station de pompage pour limiter les risques de remontée d’eau de la nappe phréatique et éviter que les eaux de surfaces ne pénètrent dans le circuit des eaux usées.

– Entretien régulier, par notre gardien, du lit du Passevin et de ses rives, ainsi que des atterrissements et embâcles au niveau du petit pont du chemin rural des Serseys.

Depuis la réalisation de ces installations et du suivi des entretiens, nous n’avons subi aucune inondation.

Rédacteur : M. Rémy-Charles DOSSIN

Tel. 06 03 26 87 17

E-mail : rcdofr@aol.com