Pourquoi la création de l’ASA « Vivre avec la mer »
Pourquoi la création de l’ASA « Vivre avec la mer » ?
Sur le périmètre identifié en pièce jointe, les communes de Annoville, Hauteville-sur-mer et Montmartin-sur-mer sont soumises à des aléas d’érosion et d’inondation menaçant à terme un ensemble de propriétés. Sur ce périmètre, des centaines de maisons (résidences principales ou secondaires), des terrains de camping, des parcs résidentiels de loisir, des centres de vacances, des centres de loisirs, des emplacements de pique-nique, un centre nautique, un centre hippique, un centre de tennis, des commerces, un cinéma, un office du tourisme, un centre informatique, un marché hebdomadaire, des parcours touristiques, des terrains cultivés. Une activité permanente plus importante en été.
La densité des activités et des constructions implique un « coût humain et financier considérable en cas de défaillance des protections actuelles.
Une vulnérabilité AVEREE.
En 2013, cette vulnérabilité a été confirmée lors de l’étude de danger. Cette étude a prescrit des mesures de réduction des risques ainsi que les délais de mise en œuvre.
Deux ASA sur un périmètre ne couvrant pas l’ensemble des zones à protéger.
ASA « Le Marais Sud » de Montmartin : Surface cadastrale de 207 098 m2, 156 parcelles, 97 mandataires, défendue par une digue de 380 mètres linéaires.
ASA de Hauteville : Surface cadastrale 259 310 m2, 627 parcelles, 609 mandataires, défendue par une digue de 845 mètres linéaires, et par la dune des Garennes.
Une réglementation et des études en cours ouvrant à de nombreux travaux.
Un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) a été prescrit le 20 novembre 2011 sur un périmètre incluant les communes de Montmartin-sur-mer, Hauteville-sur-mer, Annoville. Il arrive à son terme. La nature des risques pris en compte dans ce plan concerne la submersion marine, la migration dunaire, le recul du trait de côte et le phénomène d’inondation concommitant (débordement de cours d’eau, remontée de nappe et ruissellement).
HISTORIQUE de la DEMARCHE.
En 2013, dans ce contexte les 2 ASA actuelles ont pris l’initiative de faire une demande de création de l’ASA « Vivre avec la mer » et ce en concertation avec les maires des 3 communes et la Communauté de communes. A l’issue de la création, les 2 ASA historiques seront dissoutes.
ASA « VIVRE AVEC LA MER »
Afin de pouvoir mettre en œuvre les travaux projetés sur plusieurs années et ainsi de défendre leurs intérêts, les propriétaires riverains sont invités à se regrouper en Association Syndicale Autorisée « Vivre avec la mer » : Surface cadastrale de plus de 1 000 000 m2, 1200 parcelles près de 1000 adhérents.
Les propriétaires pourront ainsi :
- Se donner un outil de pilotage et être interlocuteur reconnu auprès des pouvoirs publics et collectivités territoriales.
- Agir de manière cohérente sur un périmètre commun de vulnérabilité.
- Se donner les moyens humains et financiers de conduire les projets.
- Accompagner les autres gestionnaires d’ouvrage de protection du périmètre.
Qu’est ce qu’une ASA ?
Les Associations Syndicales Autorisées (ASA), constituent un groupement de propriétaires réunis dans un périmètre déterminé pour exécuter des travaux d’intérêt général de construction ou d’entretien.
Elles sont créées à l’initiative d’un ou plusieurs propriétaires intéressés, d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités territoriales ou de l’autorité administrative. Le projet de création est soumis à enquête publique.
A l’issue de cette dernière les propriétaires sont appelés à se prononcer sur le projet de statuts qui est adopté à la majorité des propriétaires représentant les deux tiers de la superficie. Un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs autorise ensuite la création de l’Association Syndicale Autorisée.
Les ASA sont des établissements publics à caractère administratif, personnes morales de droit public. Les délibérations de l’assemblée des propriétaires et les actes ayant un impact financier fort sont soumis au contrôle du Préfet. Leur comptabilité – recettes et dépenses- est exécutée, sous sa responsabilité, par un comptable public, comptable direct du trésor ou agent comptable.